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Terminologie des relations acheteur-vendeur : définitions et significations
Un même terme employé dans une promesse de vente et dans un compromis n’engage pas les parties de la même façon. L’expression “offre d’achat” n’a pas de valeur légale identique selon qu’elle émane de l’acheteur ou du vendeur. Certains mots, …
Obligation du plan de prévention dans le cadre réglementaire
Un plan de prévention devient obligatoire dès qu’une entreprise extérieure intervient dans une zone à risques au sein d’un établissement. L’absence de ce document expose à des sanctions pénales, même lors d’une intervention brève ou occasionnelle.Certaines situations échappent pourtant à …
Deux éléments essentiels de la propriété intellectuelle et leur composition
Un brevet délivré ne garantit jamais qu’aucune contrefaçon n’existe sur le marché. Les droits d’auteur, quant à eux, naissent sans formalité, mais leur preuve en justice reste souvent difficile à établir. Les systèmes de propriété intellectuelle reposent sur des mécanismes …
Signification du droit commercial international et son impact sur le commerce global
Un contrat signé entre Paris et São Paulo ne se contente pas de jongler avec les différences horaires : il doit composer avec un échiquier juridique complexe, où chaque partie avance ses règles et ses usages, souvent bien éloignés des …