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Déclaration d’une terrasse : le bon moment et les démarches essentielles
Une terrasse de moins de 20 m² accolée à une maison échappe souvent à la demande de permis de construire, mais reste soumise à déclaration préalable. Pourtant, une simple surélévation ou la proximité avec une limite de propriété peut bouleverser …
Remboursement des frais d’expertise : procédures et conseils pratiques
L’indemnisation des frais d’expertise n’est jamais automatique, même après une décision judiciaire favorable. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge conserve une large marge d’appréciation pour accorder ou refuser le remboursement, indépendamment de l’issue du litige.
Signification et usage du SFD en immobilier : tout savoir en 2025
Omettre le SFD dans une annonce immobilière, c’est désormais s’exposer à une sanction immédiate. Depuis le 1er janvier 2025, la moindre erreur, qu’elle soit volontaire ou non, déclenche automatiquement une amende forfaitaire. Pourtant, toutes les transactions ne sont pas logées …
Conditions d’investissement : critères essentiels et procédures
Un projet peut afficher un rendement impressionnant tout en restant hors de portée pour certains investisseurs institutionnels. La réglementation impose parfois des filtres si stricts que des opportunités rentables n’entrent jamais dans les portefeuilles. Les procédures d’évaluation aboutissent souvent à …